Premier ministre, dans les limites des attributions du secrétaire général de la mer (autorite_delegation)

De: Patrick Augier
adjoint au secrétaire général à la mer
Objet:
au nom du Premier ministre, dans les limites des attributions du secrétaire général de la mer, tous actes et décisions à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Premier ministre, dans les limites des attributions du secrétaire général de la mer"
délégation de signature
10 Juin 201610/06/2016