| Objet: | au nom du secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé |