Secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales (autorite_delegation)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Gérard Bouriane
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
Commission des infractions fiscales
autorite_delegation
=
"
Secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales
"
JORFTEXT000000626970
(source JORF)
délégation de signature
29 Octobre 2004
29/10/2004
De:
Gérard Bouriane
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
Commission des infractions fiscales
autorite_delegation
=
"
Secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales
"
JORFTEXT000000435885
(source JORF)
délégation de signature
06 Mai 2004
06/05/2004
