autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales" (tag)


De: Gérard Bouriane
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
Commission des infractions fiscales
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales"
JORFTEXT000000626970(source JORF)
délégation de signature
29 Octobre 200429/10/2004
De: Gérard Bouriane
Objet:
chef de service, pour saisir, au nom du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales
instituée par l'article 1er de la loi du
29 décembre 1977
susvisée
Groupe:
Commission des infractions fiscales
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, la commission des infractions fiscales"
JORFTEXT000000435885(source JORF)
délégation de signature
06 Mai 200406/05/2004

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.