autorite_delegation="Secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille" (tag)

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De:	Anthony FREMONDIERE chef de cabinet
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé

délégation de signature

De:	Elisabeth TOME-GERTHEINRICHS directrice du cabinet
Objet:	au nom de la secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé

délégation de signature

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.