commissaire_de_justice_residence="Obernai (Bas-Rhin)" (tag)

De:	WERNERT (Yves)
Objet:	commissaire de justice sous le titre d'huissier de justice en application du dernier alinéa du IV del'article 25 de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016
Groupe:	Commissariat de justice sous le titre d'huissier de justice

cessation de fonction

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.