Tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en raison de son intégration dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes (corps)
premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché
Objet:
du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en raison de son intégration dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes