au bénéfice des dispositions du 2o de l'article 17 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 susvisée, complété notamment par le décret no 94-942 du 28 octobre 1994 Vu le décret no 94-943 du 28 octobre 1994 relatif aux statuts particuliers du corps des chargés de recherche et du corps des directeurs de recherche du laboratoire central des ponts et chaussées du ministère chargé de l'équipement et des laboratoires de recherche de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat Arrêtent Art. 2. - Sont équivalentes chargé de recherche les fonctions exercées par les chercheurs contractuels énumérés ci-dessous |