1982-10-25 (grade_precedent_date)


De: RAPEAU (Louis-André, Emile)
Objet:
de
Groupe:
4 octobre 2011 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de trois offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000024666121(source JORF)
cessation de fonction
14 Octobre 201114/10/2011

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.