1997-11-23 (grade_precedent_date)
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
VAGINAY (Bruno, Henri)
Objet:
attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté
Groupe:
Office de notaire et à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
JORFTEXT000046317138
(source JORF)
désignation
22 Septembre 2022
22/09/2022