BOMI (source_name)

De:

Objet:

à la dotation de compensation. Si le montant de la part CPS est inférieur au montant de la diminution à opérer, le solde est prélevé prioritairement sur une autre composante de la dotation de compensation, la DCTP, ou, à défaut, sur la fiscalité directe locale des collectivités concernées

Les résultats de la répartition de la dotation de compensation des EPCI sont en ligne sur le site Internet de la DGCL (http ://www.collectivites-locales.gouv.fr)

Toutefois, seule la notification officielle par vos soins de la dotation revenant à chaque EPCI fait juridiquement foi

Je vous rappelle que, pour permettre l'application des dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les voies et délais de recours contre la décision d'attribution doivent être expressément mentionnés lors de la notification de chaque dotation aux collectivités bénéficiaires. Cette mention est donc inscrite sur chaque fiche individuelle de notification

Néanmoins

afin de prévenir tout contentieux, vous voudrez bien indiquer dans la lettre type de notification que vous adresserez aux collectivités bénéficiaires que, durant le délai de deux mois mentionné sur la fiche de notification, un recours gracieux peut être exercé auprès de vos services

Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'

à compter de la réception de votre réponse. Je vous rappelle, à cet égard, qu'

en application de l'article R. 421-2 du code précité « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet »

A l'instar de l'ancienne compensation « part salaires », et

conformément à l'article L. 5211-31 du CGCT, vous verserez la dotation de compensation par douzièmes mensuels. Dans l'hypothèse d'un versement d'acomptes en janvier, février, mars et avril, les versements à venir seront modulés en tenant compte du montant des acomptes déjà versés

L'utilisation de l'application Colbert Départemental est indispensable en 2017 pour la notification des montants définitifs de DGF. Il conviendra en effet, comme vous l'avez réalisé en janvier pour la notification des acomptes de dotation de compensation, de procéder à l'envoi des montants de DGF à Chorus (fonction « Envoyer à Chorus »)

Cette transmission électronique devra être doublée d'un envoi papier à la direction départementale (ou régionale) des finances publiques de vos arrêtés de versement et des états financiers correspondants

Vos arrêtés de versement ou de reversement à l'occasion d'une rectification éventuelle de la dotation de compensation des EPCI viseront le compte no 465.1200000 (code CDR COL0903000) « DGF - dotation de compensation des groupements » que les rectifications portent sur les dotations allouées

au titre de l'exercice ou des années antérieures

Toute difficulté dans l'application des présentes instructions devra être signalée à votre correspondant au sein du bureau des concours financiers de l'État

Groupe:

Vos services

Nominations au Journal officiel de la République française Nominations au JO

Nominations au Journal officiel de la République française

Nominations au JO