du tribunal judiciaire (de la cour (2) En cas de changement de prénom(s), 18-3 CHANGEMENT DE SEXE compléter la phrase par : « et se du lieu de la décision d'appel) de..... rendu le..... prénomme….(nouveau(x) Prénom(s)) »

(e) (1) comme étant de modifié tel que retenu par le tribunal. sexe..... (nouveau sexe) (2)