tribunal="sont répartis également entre les Parties contractantes" (tag)


De:
Anson Chan Secrétaire en chef du Gouvernement de Hong Kong
Objet:
Tous les autres frais du tribunal sont répartis également entre les Parties contractantes
Fait en double exemplaire à Paris, le
30 novembre 1995
en langues chinoise, française et anglaise
tous les textes faisant également foi
Pour le Gouvernement de la République française
Jean Arthuis Ministre de l'économie et des finances Pour le Gouvernement de Hong Kong
Groupe:
tribunal="sont répartis également entre les Parties contractantes"
désignation
27 Juin 199727/06/1997

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.