tribunal_premiere_instance="Communauté européenne" (tag)


De: Biancarelli (Jacques)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
de longue durée auprès du ministre des affaires étrangères
membre du tribunal de première instance de la Communauté européenne
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1994-09-01"
tribunal
tribunal_premiere_instance="Communauté européenne"
JORFTEXT000000732612(source JORF)
détachement
17 Septembre 199417/09/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.