pour signer toute convention de financement dont le montant total ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception de celles portant principalement sur des études dont le montant ne doit pas dépasser 1,5 million d'euros
pour signer tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation, de cession ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou pouvant l'être
pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération d'investissement
pour signer toute convention de financement dont le montant total ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception de celles portant principalement sur des études dont le montant ne doit pas dépasser 1,5 million d'euros
pour signer tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation, de cession ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou pouvant l'être
pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération d'investissement
pour signer toute convention de financement dont le montant total ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception de celles portant principalement sur des études dont le montant ne doit pas dépasser 1,5 million d'euros
pour signer tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation, de cession ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou pouvant l'être
pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération d'investissement
pour signer toute convention de financement dont le montant total ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception de celles portant principalement sur des études dont le montant ne doit pas dépasser 1,5 million d'euros
pour signer tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation, de cession ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou pouvant l'être
pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération d'investissement
pour signer toute convention de financement dont le montant total ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception de celles portant principalement sur des études dont le montant ne doit pas dépasser 1,5 million d'euros
pour signer tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation, de cession ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou pouvant l'être
pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération d'investissement
pour signer toute convention de financement dont le montant total ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception de celles portant principalement sur des études dont le montant ne doit pas dépasser 1,5 million d'euros
pour signer tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation, de cession ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou pouvant l'être
pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération d'investissement
sous réserve des dispositions de l'article 6 cidessous, tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ainsi que les avenants s'y rapportant, dans les limites suivantes
pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception
pour signer toute convention de financement dont le montant total ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception de celles portant principalement sur des études dont le montant ne doit pas dépasser 1,5 million d'euros
pour signer tout acte lié à une opération d'acquisition, d'aliénation, de cession ou d'échange d'immeubles dont le montant ne dépasse pas 1,5 million d'euros. Cette délégation est accordée sans limitation de montant pour les opérations relatives à des propriétés ou parties de propriété figurant dans une enquête parcellaire ou pouvant l'être
pour signer les actes ou documents relatifs à la préparation, à la passation ou à la gestion des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception
au titre de la réalisation des opérations d'investissement entrant dans son domaine d'attribution, toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération d'investissement
en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximum de 100 millions d'euros
pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement pour un montant maximum de 300 000 euros par opération
pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, demandes de caution et garanties, relatifs à l'activité financière de l'établissement, pour un montant maximum de 150 millions d'euros
pour signer les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires ainsi que, à l'exception de celles relative à l'impôt sur les sociétés, les déclarations relatives aux impôts directs
à l'exception des affaires que le président se réserve, toute décision relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, pour un montant maximum de 100 millions d'euros par opération et dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration
chef du service gestion, méthodes et qualité, de la direction des opérations d'investissement
Objet:
à l'exception des affaires que le délégant se réserve, et dans le cadre des missions de la personne responsable des marchés telles qu'elles sont définies dans le règlement général des marchés de l'établissement, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants dans les limites suivantes
dans les mêmes conditions, tout acte ou document lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés ou de leurs avenants, à l'exception des suivants
pour signer toutes décisions de liquidation et d'ordonnancement des dépenses, tous actes de réception et de paiement de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, demandes de caution et de garanties relatifs à l'activité financière de RFF dans la limite d'un milliard d'euros par opération
pour signer toute décision de déclassement et de classement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée ne dépasse pas 4 millions d'euros
pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant unitaire ne dépasse pas 8 000 euros ou payer toute cotisation à condition que son montant unitaire ne dépasse pas 31 000 euros, ainsi que toute demande de subvention liée aux conventions de financement dans la limite de 5 millions d'euros
pour signer tout contrat-cadre sur tout instrument de taux ou de change ainsi que toutes décisions et tous actes
en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement dans la limite d'un milliard d'euros par opération
pour signer les avis de Réseau ferré de France requis par les dispositions du titre Ier du décret no 2000-286 relatif à la sécurité sur le réseau ferré national
pour prendre toute décision individuelle relative au recrutement, à la gestion, à la rémunération et à la résiliation des personnels de l'établissement
à l'exception des affaires que le président se réserve, toute décision liée à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l'étranger, en quelques devises ou unités de compte que ce soit, dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration et dans la limite d'un milliard d'euros par opération