conseiller des affaires étrangères de 1re classe

sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la propriété industrielle et les droits annexes à la propriété industrielle, le registre du commerce et des sociétés et le répertoire central des métiers, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef des mines

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets

conseiller des affaires étrangères de 1re classe

sous-directeur à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères

notaire associé

membre de la société Marc Imbert et Michel Regaldo, notaires associés, titulaire d'un office de notaire

notaire associé

membre de la société Marc Imbert et Michel Regaldo, notaires associés