directeur de l'eau et de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs

commissaire du Gouvernement placé auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques

direction du commerce intérieur au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

délégué général du syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

directeur honoraire à l'Union des assurances de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

comité des constructeurs français d'automobiles

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Union fédérale des consommateurs

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

avocat au barreau de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Confédération syndicale du cadre de vie

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

professeur à l'université Paris-V

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

Fédération des familles de France

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

chef du bureau du droit civil général à l'administration centrale du ministère de la justice

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

membres suppléants de la Commission des clauses abusives

inspecteur principal à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

secrétaire de la Commission des clauses abusives

Fédération des industries électriques et électroniques

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Fédération nationale des associations familiales rurales

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur à l'université de Chambéry

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

professeur à l'université de Caen

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

président, conseiller à la Cour de cassation

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

magistrat chargé du bureau de la législation et de la réglementation commerciales, direction du commerce intérieur au ministère de l'artisanat, du commerce et de la consommation

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Confédération syndicale des familles

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

vice-président, conseiller à la cour d'appel de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

délégué général du Conseil national du commerce

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

avocat au barreau de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

directeur des affaires juridiques au C.N.P.F

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

conseiller à la cour administrative d'appel de Paris

membres titulaires de la Commission des clauses abusives

Confédération générale du logement

membres titulaires de la Commission des clauses abusives