chef du service de l'inspection générale de l'environnement

au nom de la ministre de l'écologie et du développement durable

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

inspecteur général du travail des transports

au nom du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, tous actes, décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

directeur adjoint du travail à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine

enquêteur

au titre du comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics

directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales

commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale d'équipement commercial