au nom du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, en matière de contestation des ordonnances prononcées par les tribunaux du contentieux de l'incapacité enjoignant à ses services la communication de pièces médicales dans le cadre des recours employeurs
médecin-conseil régional de la direction régionale du service médical d'Auvergne
Objet:
au nom du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice, en matière de contestation des ordonnances prononcées par les tribunaux du contentieux de l'incapacité enjoignant à ses services la communication de pièces médicales dans le cadre des recours employeurs
au nom du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice en matière de contestation des ordonnances prononcées par les tribunaux du contentieux de l'incapacité enjoignant à ses services la communication de pièces médicales dans le cadre des recours employeurs
médecin-conseil régional de la direction régionale du service médical de Rhône-Alpes
Objet:
au nom du directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, tous actes ou décisions concernant les engagements d'actions en justice en matière de contestation des ordonnances prononcées par les tribunaux du contentieux de l'incapacité enjoignant à ses services la communication de pièces médicales dans le cadre des recours employeurs
au nom du directeur général de l'UNCAM, toutes décisions concernant la procédure de l'avis conforme du directeur de l'UNCAM pour le prononcé par les organismes locaux d'assurance maladie des pénalités financières
prévues aux articles L. 162-1-14 et L. 162-1-14-1 et les mises sous accord préalable aux articles L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale
directeur de l'audit, du contrôle contentieux et de la répression des fraudes de la CNAMTS
Objet:
au nom du directeur général de l'UNCAM, toutes décisions concernant la procédure de l'avis conforme du directeur de l'UNCAM pour le prononcé par les organismes locaux d'assurance maladie des pénalités financières
prévues aux articles L. 162-1-14 et L. 162-1-14-1 et les mises sous accord préalable aux articles L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale
