la circulaire adressée chaque année aux organismes de logement social redevables des cotisations et prélèvements

afin de leur préciser les modalités de déclaration et de versement de ces cotisations et prélèvements

tous actes et documents relatifs à l'engagement, à la liqui dation et à l'ordonnancement des dépenses d'équipement et de fonctionnement, à l'exclusion de ceux portant sur un montant supérieur à 40 000 € ou de ceux

mentionnés aux articles 2 et 3 ci-dessus

secrétaire générale adjointe, dans les mêmes conditions

chef du service des aides

au nom de la directrice générale

dans la limite des attributions du service des aides

chef du service des garanties

au nom de la directrice générale

dans la limite des attributions du service des garanties, tous actes relatifs aux garanties, y compris les mandats et titres de paiement, à l'exclusion des décisions de garantie et de toute correspondance destinée aux élus

directrice financière et comptable

au nom de la directrice générale, tous actes relatifs à la gestion finan cière et comptable

dans la limite des attributions de la direction financière et comptable, à l'exclusion

secrétaire générale

au nom de la directrice générale

dans la limite des attributions du secrétariat général