pour veiller

au sein de son service, au respect des dispositions de la législation et de la réglementation du travail relatives à la durée légale du temps de travail et au repos légal, aux conditions d'exécution du contrat de travail, aux conditions du recours à des travailleurs intérimaires

pour solliciter

au titre de la réalisation des opérations d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d'euros, des autorités ou instances compétentes toute demande d'autorisation administrative ou de lancement d'une procédure administrative nécessaire à la réalisation d'une opération

pour signer tous actes, registres, procès-verbaux, pièces correspondantes et documents, ainsi que pour élire domicile

pour retirer de tous bureaux de poste, messageries, transports, toutes lettres simples ou recommandées et tous mandats-poste et envois de toute nature, chargés ou non, adressés à l'établissement

pour représenter Réseau ferré de France auprès de toutes administrations et de toutes personnes physiques ou morales, et déposer toutes plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, devant toute autorité compétente afin de préserver les intérêts de Réseau ferré de France

pour prendre, dans le cadre d'une opération d'investissement dont le montant ne dépasse pas 7,6 millions d'euros, à l'exception des opérations de développement dont le montant des fonds propres est supérieur à 8 millions d'euros

pour prendre toutes décisions et tous actes liés à la maitrise d'ouvrage des opérations d'investissement dans le cadre des conventions de mandat, à l'exception des opérations relevant du directeur général délégué développement et investissements

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exécution des marchés, ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour exercer, soit directement, soit en la confiant à un mandataire, la maîtrise d'ouvrage des opérations d'investissements sous réserve des dispositions des articles 4 à 7 ci-dessous

pour donner toutes autorisations nécessaires à des tiers, notamment pour le dépôt de demandes d'autorisation administrative ou d'urbanisme et pour la réalisation de travaux

pour diligenter tout huissier pour constater les dégâts portés à l'intégrité des biens immobiliers de Réseau ferré de France

pour conclure toute convention de mandat, ainsi que les avenants s'y rapportant

dont le montant de la rémunération ne dépasse pas 0,4 million d'euros. Pour les avenants, ce montant s'apprécie en fonction du montant global de la convention de mandat ainsi modifiée

pour assurer les relations avec les autorités administratives, notamment l'inspection du travail des transports, pour toutes les questions relevant de la mise en place et du fonctionnement de ces institutions

pour appliquer strictement

au sein de la direction régionale, la législation et la réglementation du travail dans toutes leurs dispositions relatives à la mise en place et au fonctionnement régulier des institutions représentatives des salariés

chef du service des projets d'investissement, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés dans les limites suivantes

pour donner mandat à des notaires ou clercs de notaires en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes d'acquisition, d'aliénation ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement ayant une valeur vénale inférieure ou égale à 1,5 million d'euros hors droits et taxes de toute nature, s'agissant des opérations liées à des projets d'investissement, IV. - EN MATIÈRE DE GESTION