prendre toute décision de prolon gation, renouvellement ou résiliation de titre d'occupation ou d'utilisation ainsi que toute décision nécessaire à l'exécution de décisions de justice concernant l'occupation ou l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ; donner toute autorisation de saisine d'un huissier pour la signifi cation d'actes précontentieux concernant des occupations sans titre du domaine de RFF ou le non respect de clauses contractuelles

pour

pour signer toute décision d'approbation du choix du titulaire du marché donnée au mandataire dans les limites suivantes

pour prendre, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement, tout acte lié à une acquisition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros hors droits et taxes de toute nature

pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 500 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte

au titre de l'article 49 du décret du

modification de la consistance du Réseau ferré national

pour prendre tout acte lié à la préparation et à l'exé cution des marchés ainsi que des avenants s'y rapportant, à l'exception

pour prendre tout acte lié à l'occupation ou à l'utili sation d'un bien immobilier de l'établissement ne relevant pas de la réalisation d'opérations d'inves tissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes

chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et l'exécution des marchés dans les limites suivantes

pour donner procuration au responsable de l'agence régionale de la société mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier, selon le cas, la société Nexity Saggel Property Management ou la société Adyal Grands Comptes, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes de cession ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement

dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros

pour donner mandat à des notaires ou clercs de notaires en vue de la signature, au nom de Réseau de France, d'actes d'acquisition, d'aliénation ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement