chef du service aménagement et patrimoine, pour signer tout acte lié à la préparation, la passation et la gestion des marchés de services relatifs aux attributions du service aménagement et patrimoine dont le montant est inférieur à 100 000 euros

chef du service aménagement et patrimoine, pour s'assurer de la conformité des traitements automatisés d'informations nominatives avec la règle mentation précitée, en particulier quant à l'accomplissement des formalités déclaratives nécessaires

chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement, tout acte lié à une acqui sition, une aliénation ou un échange de biens immobiliers dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros hors droits et taxes de toute nature

chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre toutes dispositions afin de veiller au respect de la loi no 78-17 du

modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et des actes réglementaires pour son application, notamment le droit des personnes concernées par les informations collectées, en les informant de la diffusion d'informations les concernant et en les avertissant de leur droit de s'opposer à tout moment, partiellement ou totalement, à cette diffusion

chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre toute décision portant classement ou déclassement du domaine public de l'établissement de tout bien immobilier dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 500 000 euros, y compris lorsque le déclassement emporte

au titre de l'article 49 du décret du

modification de la consistance du réseau ferré national

chef du service aménagement et patrimoine, pour prendre tout acte lié à l'occupation ou à l'utilisation d'un bien immobilier de l'établissement ne relevant pas de la réalisation d'opérations d'investissement

dont le montant annuel de loyer, de redevance ou d'indemnité d'occupation ne dépasse pas 200 000 euros hors taxes

chef du service aménagement et patrimoine, pour donner procuration au responsable de l'agence régionale de la société mandatée par RFF pour la gestion de son patrimoine immobilier, la société ADYAL Grands Comptes, en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes de cession ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement

dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 150 000 euros., ET DE LA MER

chef du service aménagement et patrimoine, pour donner mandat à des notaires ou clercs de notaires en vue de la signature, au nom de Réseau ferré de France, d'actes d'acquisitions, d'aliénations, ou d'échange de biens immobiliers appartenant à l'établissement

dont la valeur vénale est inférieure ou égale à 500 000 euros hors droits et taxes de toute nature, s'agissant des opérations non liées à des projets d'investissement