pour signer les déclarations relatives aux impôts directs et les déclarations de taxe sur le chiffre d'affaires de l'établissement ainsi que toutes demandes de dégrèvements ou remboursements d'impôts et de contributions de quelque nature que ce soit, et

à cet effet, tous mémoires et pétitions

pour signer toutes décisions et tous actes

en vue d'assurer la gestion des engagements financiers actifs ou passifs, présents ou futurs, de l'établissement pour un montant maximal de 500 millions d'euros

pour signer toute décision d'octroi de subvention à condition que son montant ne dépasse pas 8 000 euros, tout règlement de cotisation à condition que son montant ne dépasse pas 31 000 euros, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

pour signer toute demande de subvention et toute demande de versement de participation financière pour un montant maximal de 4,5 millions d'euros, ainsi que tout acte afférent à l'exécution de ces décisions

pour signer toute convention de financement dans la limite de 80 millions d'euros pour les conventions de financement relatives à des travaux et de 5 millions d'euros pour celles relatives à des études

pour signer toute caution, tout aval et toute garantie pour un montant maximal de 5 millions d'euros par opération

pour signer tout acte de souscription ou de résiliation de polices ou contrats d'assurances concernant des risques de toute nature pour un montant maximal de 5 millions d'euros

pour signer tous actes relatifs à la mise en place d'une ligne de moins d'un an de crédit syndiqué ou bilatéral confirmé ou non confirmé

pour signer tous actes de tirage sur les lignes de crédit syndiqué pour un montant maximal de 500 millions d'euros par tirage

pour signer tous actes de paiement et de réception de sommes, ainsi que tous reçus, quittances et décharges, pour un montant maximal de 300 millions d'euros par opération pour les moyens de paiement relatifs à l'activité financière de l'établissement, ainsi que

par bénéficiaire et par règlement, pour les moyens de paiement relatifs aux flux d'exploitation de l'établissement

directeur financier, pour signer toute décision relative à des opérations de financement et de trésorerie, en France ou à l'étranger, en quelque devise ou unité de compte que ce soit, pour un montant maximal de 500 millions d'euros par opération, dans les limites fixées annuellement par le conseil d'administration ainsi que, pour les opérations de financement, dans la limite de 1 milliard d'euros par trimestre

pour signer tous les actes relatifs à l'ouverture d'un compte courant, au nom de l'établissement, dans tous établissements de crédit ou institutions bancaires