responsable de la mission des budgets nationaux, DDO/DCM, pour signer les inscriptions et modifications de crédits ainsi que les pièces comptables af férentes concernant le Fonds national de gestion
département budget coordination et sécurisation des achats, SG, pour inscrire l'ensemble des crédits budgétaires de l'établissement public de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et de l'UNCAM
au nom du directeur général de l'UNCAM, toutes décisions concernant la procédure de l'avis conforme du directeur de l'UNCAM, pour le prononcé par les organismes locaux d'assurance maladie des pénalités financières
prévues aux articles L. 162-1-14 et L. 162-1-14-1 et les mises sous accord préalable aux articles L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale
directeur du contrôle contentieux et de la répression des fraudes de la CNAMTS
Objet:
au nom du directeur général de l'UNCAM, toutes décisions concernant la procédure de l'avis conforme du directeur de l'UNCAM, pour le prononcé par les organismes locaux d'assurance maladie des pénalités financières
prévues aux articles L. 162-1-14 et L. 162-1-14-1 et les mises sous accord préalable aux articles L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale