ETSX1130564S

De: Thomas Le Ludec
directeur de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Objet:
au nom du président, tout acte relatif au fonctionnement et à l'exercice des missions de la Haute Autorité de santé, à sa représentation en justice et dans les actes de la vie civile
Groupe:
autorite_delegation="Président"
délégation de signature
15 Août 201115/08/2011