INTV1910962S
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Emmanuelle Charrière
attachée principale d'administration de l'État, chef de section
Objet:
au nom du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, tous actes individuels pris
en application des articles L. 556-1, L. 711-3, L. 712-2, L. 721-2, L. 723-2, L. 723-3, L. 723-11
Groupe:
Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA)
autorite_delegation
=
"
Directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
"
INTV1910962S
(source BOMI)
délégation de signature
16 Mai 2019
16/05/2019