JORFTEXT000000160022

De: Soulhol (Jean-Luc)
substitut du procureur général près cette cour d'appel de Metz
titulaire
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Metz
Remplace:M. Gurtner (Norbert)
Groupe:
commissaire_gouvernement
cour_appel="Metz"
nomination
30 Octobre 199030/10/1990