JORFTEXT000000160613

De: Claude Harel
directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques
Objet:
au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales, tous actes individuels et réglementaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, chargé des relations culturelles internationales"
délégation de signature
24 Mai 199024/05/1990