JORFTEXT000000161163

De: Gilbert (Michel)
sous-préfet
Objet:
conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
au titre de la mobilité
Groupe:
Conseil du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date_debut="1989-07-01"
duree="trois ans"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
JORFTEXT000000161163(source JORF)
détachement
02 Janvier 199002/01/1990