JORFTEXT000000167342


De: Patrick Kintz
conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Strasbourg
à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel
Groupe:
commissaire_gouvernement
tribunal
tribunal_administratif="Strasbourg"
désignation
22 Mars 199022/03/1990

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