JORFTEXT000000167342
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Patrick Kintz
conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
commissaire du Gouvernement près le tribunal administratif de Strasbourg
à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel
Groupe:
Tribunal administratif de Strasbourg
commissaire_gouvernement
tribunal
tribunal_administratif
=
"
Strasbourg
"
JORFTEXT000000167342
(source JORF)
désignation
22 Mars 1990
22/03/1990