JORFTEXT000000167495

De: Jacques Arrighi de Casanova
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Pierre-François Racine
Groupe:
date_debut="1990-08-16"
commissaire_gouvernement
nomination
01 Août 199001/08/1990