JORFTEXT000000168979

De: Philippe Deschamps
attaché d'administration centrale
Objet:
à signer tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
Groupe:
30 mai 1995 portant délégation de signature
JORFTEXT000000168979(source JORF)
habilitation
15 Juin 199515/06/1995
De: Philippe Chopin
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre
Objet:
au nom du ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté, tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté"
JORFTEXT000000168979(source JORF)
délégation de signature
15 Juin 199515/06/1995