JORFTEXT000000169368

De: Spitz (Bernard)
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
dans la position de disponibilité
pour une période maximale de trois ans
au titre de l'article 44, paragraphe b, du décret no 85-986 du
16 septembre 1985
relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Groupe:
date_debut="1995-01-01"
a_sa_demande
disponibilité
23 Juin 199523/06/1995