inspecteur central du Trésor

au nom du ministre du commerce extérieur, tous documents comptables

dans la limite de ses attributions.”

au nom du ministre du commerce extérieur

dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.”

attaché principal d'administration centrale

au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions.”

au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions.”

administrateurs civils

au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions.”

au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions.”

administrateurs de l'I.N.S.E.E

au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions.”

sous-directeur

au nom du ministre du commerce extérieur

dans la limite des attributions de la sous-direction des services sociaux, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, à l'exclusion des décrets.”

au nom du ministre du commerce extérieur, tous ordres de paiement et documents comptables

dans la limite de leurs attributions.”