JORFTEXT000000170202


De: Laurent Touvet
maître des requêtes
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Henri Savoie
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000170202(source JORF)
nomination
14 Juin 199514/06/1995

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.