JORFTEXT000000170202
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Laurent Touvet
maître des requêtes
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Henri Savoie
Groupe:
Conseil d'État
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000170202
(source JORF)
nomination
14 Juin 1995
14/06/1995