JORFTEXT000000170675
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Delteil (Jean-Louis)
substitut du procureur général près cette cour d'appel de Limoges
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Limoges
Remplace:
M. Bellemer (Philippe)
Groupe:
Cour d'appel de Limoges
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Limoges
"
JORFTEXT000000170675
(source JORF)
nomination
05 Janvier 1991
05/01/1991