JORFTEXT000000170879

De: Bouchelet de Vendegies (Gérard)
Objet:
à faire valoir ses droits à la retraite
pour invalidité
en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite
conseiller à la cour d'appel de Douai
Groupe:
date_debut="1990-12-01"
cour_appel="Douai"
magistrat="Conseiller à la cour"
depart_retraite
admission
24 Novembre 199024/11/1990