JORFTEXT000000170953

De: Rolande Ruellan
directeur de la sécurité sociale
Objet:
dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets
autorite_delegation="Ministre du travail et des affaires sociales"
délégation de signature
26 Novembre 199526/11/1995