JORFTEXT000000172485

De: François Loloum
conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Objet:
du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
date de sa nomination
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Groupe:
date_debut="1991-06-20"
corps="Membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel"
radiation
21 Juillet 199121/07/1991