chef du service de l'information et de la communication au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets