JORFTEXT000000174678


De: Jacques Renard
attaché principal d'administration centrale, chef du bureau du cabinet du ministre
Objet:
au nom du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, tous actes et décisions
dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets et arrêtés
autorite_delegation="Ministre de l'intérieur et de la sécurité publique"
JORFTEXT000000174678(source JORF)
délégation de signature
12 Avril 199212/04/1992

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.