JORFTEXT000000174986
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Charpentier (Bertrand)
substitut du procureur général près cette cour d'appel de Nancy
titulaire
Objet:
commissaire du Gouvernement auprès de la chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes de la cour d'appel de Nancy
Remplace:
M. Ker (Philippe)
Groupe:
Cour d'appel de Nancy
commissaire_gouvernement
cour_appel
=
"
Nancy
"
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(source JORF)
nomination
20 Mars 1992
20/03/1992