tous les documents visés à l'article 1er

directeurs

tous les documents visés à l'article 1er

administrateur civil

tous les documents visés à l'article 1er

délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire

au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire

tous les documents visés à l'article 1er

directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale

au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire

tous les documents visés à l'article 1er

administrateur civil

au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale

tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire

attaché principal d'administration centrale

au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale

tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire