directeur du travail

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, et notamment les arrêtés pris

en application des articles D

ingénieur général de l'aviation civile

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

attaché principal d'administration centrale

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions, à l'exclusion des marchés

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

chef de service administratif

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

agent contractuel

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

sous-directeur

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

secrétaire administratif en chef d'administration centrale

secrétaire administratif des services techniques centraux et des services extérieurs, et à

ingénieur en chef de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux mises en stage et aux autorisations de vol dans les centres de formation aéronautique

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relevant de l'application du livre V du code de l'aviation civile et pour les diplômes relatifs à la formation aéronautique scolaire

b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements

ingénieur de l'aviation civile, pour tous documents et décisions relatifs à la sécurité et à la réglementation technique des aéronefs, de leur exploitation et des compétences des personnels navigants qui les mettent en oeuvre

b) Pour la délivrance des certificats, brevets, licences et qualifications qui dépendent de ces règlements

attaché d'administration centrale

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

4

attaché d'administration centrale

4

attaché principal d'administration centrale

4

ingénieur en chef de l'aviation civile, et

dans la limite de leurs attributions au sein de la division Réglementation

4

ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux agréments de production

3o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile

3o

ingénieur en chef des études et de travaux de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les hélicoptères; 4o

3o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à la conduite de l'aéronef

3o

ingénieur des études et de fabrication, pour les questions relatives à l'entretien dans le transport régional et l'aviation générale

3o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs aux conditions techniques des aéronefs et aux limitations opérationnelles

3o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile

3o

ingénieur de l'aviation civile

3. 1o

pilote instructeur de catégorie III

2o

2o

ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives à l'entretien dans les grandes compagnies et aux méthodes d'entretien

2o

ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les certifications, homologations et agréments des écoles formant des personnels navigants ainsi que de leurs programmes d'instruction

2o

ingénieurs en chef de l'armement, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances, au suivi de navigabilité et aux agréments de conception et de production

2. 1o

ingénieur de l'aviation civile, pour les documents relatifs à la certification de navigabilité et de limitation de nuisances et au suivi de navigabilité pour les avions de transport

2. 1o

2. 1o

ingénieur en chef de l'aviation civile

1. 1o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les documents relatifs à l'entretien des aéronefs, à l'agrément des ateliers et unités d'entretien, à l'utilisation des aéronefs et à l'évaluation opérationnelle des avions nouveaux

1. 1o

secrétaire administratif en chef des services techniques centraux et des services extérieurs

dans la limite de leurs attributions respectives au sein de la division administrative

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les questions relatives au personnel navigant commercial

3o

ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour tous les actes réglementaires concernant les examens, brevets et licences des personnels aéronautiques, ainsi que les certifications, homologations et agréments des écoles de formation

3. 1o

attaché d'administration centrale, pour toutes les décisions relatives aux examens des personnels navigants, à l'exception de celles relevant du jury des examens des navigants professionnels

2o

ingénieur de l'aviation civile

1. 1o

ingénieur en chef des ponts et chaussées

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets

ingénieur en chef de l'aviation civile

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports

dans la limite de ses attributions, les décisions d'homologation des appareils de radiocommunication et de radionavigation destinés à équiper les aéronefs

ingénieur général de l'armement

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets