JORFTEXT000000175963
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Serge Daël
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Didier Tabuteau
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1992-04-07
"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000175963
(source JORF)
nomination
20 Mai 1992
20/05/1992
