JORFTEXT000000178950

De: Christian Vigouroux
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Renaud Dutreil
Groupe:
Conseil d'État
date_debut="1993-01-01"
commissaire_gouvernement
JORFTEXT000000178950(source JORF)
nomination
22 Décembre 199222/12/1992