JORFTEXT000000180847

De: Pierre Baechlin
avocat général près la cour d'appel de Paris
Objet:
avocat général à la Cour de cassation
Remplace:
M. Ange
Groupe:
Cour de cassation
cour_cassation
magistrat="Avocat général"
JORFTEXT000000180847(source JORF)
nomination
18 Juillet 199318/07/1993