JORFTEXT000000180945
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Henri Savoie
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:
M. Marcel Pochard
Groupe:
Conseil d'État
date_debut
=
"
1994-01-10
"
commissaire_gouvernement
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(source JORF)
nomination
13 Janvier 1994
13/01/1994
