JORFTEXT000000180945


De: Henri Savoie
maître des requêtes au Conseil d'Etat
Objet:
commissaire du Gouvernement près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Remplace:M. Marcel Pochard
Groupe:
date_debut="1994-01-10"
commissaire_gouvernement
nomination
13 Janvier 199413/01/1994

J'ai transpiré des centaines d'heures pour cette base, et ca continue. Vous aussi, aidez-moi à la nettoyer.