JORFTEXT000000182981

De: Dieudonné Mandelkern
président de section au Conseil d'Etat
Objet:
président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
Groupe:
Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité
date_debut="1997-10-01"
president
JORFTEXT000000182981(source JORF)
nomination
16 Septembre 199716/09/1997