JORFTEXT000000186512

De: Budziak, née Soumagnac (Françoise)
greffier du troisième grade
Objet:
à compter de la date de passation des comptes, régisseur titulaire du tribunal de grande instance de Saintes
Remplace:
Mme Lucas
Groupe:
tribunal
tribunal_grande_instance="Saintes"
nomination
14 Février 199814/02/1998